Déposée le 31 mars 2011 par le président du groupe UMP, la proposition de loi visant à abroger les permis de recherche et d’exploitation des hydrocarbures de schiste sera débattue mardi 10 et mercredi 11 mai. Depuis le début des travaux parlementaires, le texte a été fracturé comme un puits de gaz de Pennsylvanie… pour, au final, une législation des hydrocarbures non conventionnels sans grand rapport avec l’intention de départ.
Passage en commission… et à la moulinette !
D’un coup de serpe, les députés de la commission développement durable ont d’abord rayé le terme « non conventionnel » du texte. Une décision qui va plutôt dans le sens des opposants puisqu’elle élargit à tous les hydrocarbures (et non seulement à ceux extraits des couches de schiste) l’interdiction d’utiliser la méthode de fracturation hydraulique, vorace en eau et cause d’énormes dégâts environnementaux et sanitaires aux Etats-Unis.
En revanche, dès le deuxième article, le texte se ramollit : plus d’abrogation pure et simple des permis, alors que c’était l’esprit même de la loi ! Au lieu de ça, les rapporteurs demandent aux entreprises détentrices des fameux permis un rapport détaillant les techniques qu’elles utiliseront. En clair, une promesse qu’elles n’utiliseront, jamais au grand jamais, la fracturation hydraulique. Seule véritable garantie exigée par la commission : les entreprises devront fournir le document sous deux mois, délai au delà duquel elles se feront retirer d’office leur permis.
Pour la suite, les rapporteurs sortent la dynamite : l’article 3 prévoyant l’obligation d’une enquête publique est tout simplement supprimé ! Là, c’est la promesse de le ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet qui vole en éclat. Elle qui, après une prise de conscience tardive du risque écologique des hydrocarbures de schiste, promettait à tous les citoyens inquiets concertations et expertises publiques. L’argument pour faire sauter l’article 3 a été présenté en commission par le rapporteur socialiste Jean-Paul Chanteguet :
Nous souhaitons enfin supprimer l’article 3, modifiant le code de l’environnement, qui soumettait les procédures d’attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches à débat public, enquête publique et étude d’impact. C’est en effet une réforme globale et complète du code minier qu’il faut engager.
Ce qui nous ferait donc deux réformes du code minier en quelques années puisque, comme le relève lui-même le député, la dernière refonte de ce texte date de… janvier 2011 ! Pour mémoire, l’ancien code datait de 1956. Mais, ajoute-t-il :
Il conviendrait d’attendre la remise du rapport de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD et de celui de la mission d’information conduite par François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire, à l’ordre du jour de Parlement, dans un délai raisonnable, un projet ou une proposition de loi modernisant le code minier.
Curieux discours : la réforme faite par le gouvernement ne va pas assez loin… mais il faut attendre qu’il s’y remette ! Le texte ne doit pas mentionner les gaz et huiles de schiste… mais hors de question de réformer le code minier sans avoir le rapport sur les hydrocarbures non conventionnels !
L’argument financier: satisfait ou remboursé?
Elément important à prendre en compte: en cas d’abrogation des permis, l’Etat aurait à rembourser les frais engagés par les exploitants pour leurs recherches. Pour les petits permis, comme le permis de Nant, l’engagement financier de Schuepbach Energy ne s’élève qu’à 1,7 millions… mais pour les plus gros projets, comme les permis de Montélimar ou Villeneuve de Berg, l’addition dépasse largement les 35 millions d’euros.
A titre d’exemple, si l’Etat devait solder l’intégralité des dépenses engagées aux trois permis de gaz de schiste accordés en mars 2010 dans le Sud, la facture s’élèverait à près de 80 millions d’euros. Un calcul indicatif, tous les frais n’ayant pas déjà été engagés, mais qui donne une idée des arbitrages économiques sous-jacents aux décisions politiques sur ce dossier.
Les amendements : dépouiller le texte… ou l’étendre aux autres risques
Comme nous l’avions révélé vendredi 6 mai au moment de la clôture du dépôt d’amendement, c’est moins dans le texte lui-même que dans les modifications proposées par les élus que se nichent les réécritures permettant de vider ou de renforcer cette loi. Sur les 32 textes enregistrés avant le « gong » de 17 heures, OWNI s’en était déjà procuré neuf, paraphés par Claude Gatignol, député UMP de La Hague, qui se réjouissait dans le mail envoyé à quelques parlementaires UMP appelés à l’aide, de la suppression de l’article 3, si contraignant pour les exploitants d’hydrocarbures. Mais il n’est pas le seul à se soucier de la liberté d’action des pétroliers et gaziers.
Quatre grandes tendances se détachent :
1. Les socialistes sont pour la plupart favorable à une réaffirmation de l’esprit de la proposition de loi au départ : abrogation des permis et conformité à la Charte de l’environnement. Des idées accompagnées d’une extension de l’interdiction aux exploitations off shore, notamment portée par Christiane Taubira, député de Guyane.
2. Une poignée de député UMP (menée par Claude Gatignol) pousse au démantèlement de la loi par une réduction de son champs d’application et, surtout, une limitation de la durée de suspension des permis et le retrait des garanties exigées par la commission sur les techniques de forage utilisées. Parmi eux, Gérard Gaudron (UMP, Seine-Saint-Denis) a déposé trois textes en propre, appuyant notamment le recours à ces techniques sur les avancées technologiques et l’expertise scientifique.
Introduite par certains socialistes et les écologistes, la question des plates-formes off shore (qui concerne notamment la Guyane) sera abordé à l'occasion du vote des amendements.
3. Les écologistes (élus Europe écologie, Les Verts ainsi que la député Parti de gauche, Martine Billard) tentent quant à eux d’utiliser ce texte à des fins extensives: interdiction de l’exploitation off-shore sur le territoire nationale ou par des entreprises françaises, modification du code minier dans le sens d’une plus grande concertation démocratique, etc. Une tentative de « doper » le texte qui pourrait constituer une des faiblesses de leurs propositions, certaines portant sur le dernier code minier, modifié par ordonnance, pas encore validé par parlementaires…
4. Enfin les « anti-gaz de schiste canal historique », Pierre Morel-à-l’Huissier et Pascal Terrasse, respectivement député UMP de Lozère et élu PS en Ardèche, répercutent dans leurs amendements les échos parvenus du terrain, exigeant notamment une plus grande transparence démocratique et un meilleur accès aux documents administratifs donnant lieu à l’octroi de permis. Reste à savoir si ces idées d’ouverture trouveront échos chez leurs collègues…
La partie risque donc d’être serrée: pour la journée du 10 mai, l’Assemblée nationale joue la bataille droite-gauche à guichets fermés ! A la fermeture des bureaux du Palais Bourbon, les bulletins de présences pour cette séance avaient tous été pris, « comme au bon vieux temps de la Hadopi », s’amuse un collaborateur parlementaire. Reste à savoir si le scrutin réservera autant de surprise.
Photos : FlickR CC : Julie Kertesz ; Sylvain Lapoix pour OWNI /-) ; SkyTruth ; vphill.
Complément : les décryptages des 37 amendements déposés sur le texte
Afin de mieux suivre le débat parlementaire, les amendements ne sont pas ici présentés selon leur numéro (qui correspond à l’ordre de dépôt des amendements) mais selon leur ordre d’examen (qui correspond à la partie de la loi, du premier article, au dernier puis au titre, qu’il vise à modifier).
Amendement 15, portant sur l’article 1er
Visé par Claude Gatignol et ses soutiens, cet amendement a un objectif simple : rendre la loi caduque au bout d’un an. S’appuyant sur les rapports des missions parlementaire et interministérielle, cette modification propose que l’usage de la fracturation hydraulique ne soit suspendue que pour un an, le temps « d’approfondir les connaissances scientifiques » et les informations nécessaires. Un texte tout à fait conforme à la demande des lobbies du secteur.
Amendement 13, portant sur l’article 1er
Proposé par les quatre écologistes de l’hémicycle, l’amendement ajoute la notion d’exploration et d’exploitation en mer. Loin d’être un détail, cette précision vise des autorisations accordées récemment ainsi que des dossiers en cours d’instruction portant sur l’exploitation off shore : pointée par des instituts géologiques et des industriels, le potentiel du sous sol de la Méditerranée et de l’Atlantique pourrait donner lieu à une nouvelle ruée vers des torrents pélagique de pétrole et de gaz.
Amendement 8, portant sur l’article 1er
Auteur de certaines des premières questions au gouvernement sur le dossier des gaz de schiste, qui concerne au premier chef sa circonscription de l’Ardèche, le député socialiste Pascal Terrasse signe un amendement qui élargit la référence à la Charte de l’environnement. En pratique, cette modification vise à souligner la responsabilité des entreprises face aux conséquences de l’usage de la fracturation hydraulique.
Amendement 40, portant sur l’article 1er
Copie quasi conforme (à une coquille près) du précédent amendement, ce texte est déposé par un autre fer de lance de l’aile « anti gaz de schiste » de l’hémicycle, Pierre Morel-à-L’Huissier (qui avait notamment saisi la CADA pour obtenir les documents ayant donné lieu à l’attribution de permis).
Amendement 5, portant sur l’article 1er
Déposé par les deux rapporteurs du texte en commission, il s’agit d’une simple correction (conforme à celle demandée par les deux précédents amendements) : de « principe de prévention », on passe à « principe d’action préventive et de correction », notion qui a remplacé l’expression dans le vocabulaire de la Charte de l’environnement.
Amendement 2, portant sur l’article 1er
Hydrologue géologue de formation, Gérard Gaudron (UMP) soumet ici un amendement exigeant plus d’expertise scientifique sur les gaz et huiles de schiste avant qu’une interdiction ne soit formulée. Soulignant le rôle de leader mondial de la France, il met en avant la possibilité de « réduire notre dépendance énergétique » par l’exploitation de ces gisements et craint même une « régression » si le pays venait à renoncer à ce potentiel.
Amendement 1, portant sur l’article 1er
Député UMP de Haute-Savoie, Martial Saddier demande ici, à l’instar de ses collègues, une plus large référence à la Charte de l’environnement. Bien que bref, son exposé exprime de réelle inquiétude, assurant ainsi que, au vu des précédents écologiques au Canada et aux Etats-Unis, « L’exploitation des gaz de schiste constitue ainsi un risque avéré et pas seulement un risque probable. »
Amendement 17, portant sur l’article 1er, après l’alinéa 1
Simple précaution de Claude Gatignol, qui (rappelons-le au passage) est vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique , les forages visant au développement de la géothermie ne doivent pas être interdit par cette loi ! A notre connaissance, les autorisations nécessaires à ce type de forage et les techniques employées relèvent d’un tout autre domaine que la fracturation hydraulique et les hydrocarbures.
Amendement 16, portant sur l’article 1er, après l’alinéa 1
Dans la continuité de sa démarche, le député Gatignol demande ici que la fracturation hydraulique ne soit pas interdite pour « les recherches expérimentales et exploratoires visant à l’acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes ». Autrement dit : si c’est pour l’exploration ou le développement de la technique, la fracturation hydraulique est autorisée ! Nulle doute que si cet article venait à être validé, les permis d’exploration remplaceraient bien vite les permis d’exploitation… en attendant que ceux-ci soient de nouveau autorisés !
Amendement 31, portant sur l’article 1er, après l’alinéa 1
Député Parti de gauche (ex-Vert), Martine Billard fait ici une proposition d’amendement plus large encore que ses collègues écologistes avec le numéro 13 : profiter de cette loi pour interdire purement et simplement l’exploitation des hydrocarbures off shore. Sans même parler de la Guyane, où cette exploitation est déjà en route, la député de Paris vise surtout les côtes méditerranéennes, sources de grand intérêt de la part, notamment, des compagnies pétrolières.
Amendement 9, portant sur l’article 1er, après l’alinéa 1
Porté par le groupe socialiste, radical et citoyen, cet amendement vise l’interdiction des forages à grande profondeur en s’appuyant sur la stratégie de sobriété prônée par… le Grenelle de l’environnement ! Une fois de plus, le cas cité est celui de la Guyane (dont Christiane Taubira est représentante) dont les côtes sont la cible de projet de forages d’hydrocarbures.
Amendement 24, portant sur l’article 1er, après l’alinéa 1
Proposant un article additionnel, cet amendement des écologistes de l’hémicycle vise à interdire non seulement l’exploration et l’exploitation off shore sur le territoire français… mais aussi aux sociétés dont le siège social est basé en France. De nombreux géants du pétrole et du gaz ont déjà recours à ces techniques : en début d’année, GDF a ainsi inauguré (en partenariat avec Statoil) une plate-forme gazière off shore à Gjøa, au large des côtes norvégiennes.
Amendement 25, portant sur l’article 2
Porté par des élus de gauche apparentés socialistes, ce texte vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 2 qui « prévoyait l’abrogation des permis déjà accordés ». Elément de stratégie parlementaire important à connaître : si un amendement portant sur l’ensemble de la rédaction d’un article est adopté, tous les amendements portant sur l’article 2 sont automatiquement jugés caduques et donc rejetés. Par conséquent, si cet amendement venait à être adopté, l’article 2 serait modifié selon la proposition de ces 10 députés et toutes les modifications proposées ensuite tomberait à l’eau !
Amendement 35, portant sur l’article 2
Déposé par la député Parti de gauche Martine Billard, cet amendement est la copie du précédent mais est exposé de manière plus critique : dénonçant le « recul » qu’a constitué la révision du texte d’origine par la Commission, elle soutient que le rapport demandé aux sociétés pétrolières et gazières visant à s’assurer qu’elles n’utilisent pas la fracturaction hydraulique ne représente aucune garantie.
Amendement 30, portant sur l’article 2
Bis repetitae des deux précédents amendements, déposé cette fois-ci par deux élus communistes et avec le même exposé que l’amendement 25.
Amendement 27, portant sur l’article 2
Copie des précédents déposé par les quatre Verts de l’Assemblée nationale.
Amendement 26, portant sur l’article 2
Avec ce texte, les quatre élus écologistes souhaitent insérer directement dans le texte le nom de certains arrêtés ministériels ayant octroyé des permis de recherche d’hydrocarbures (gaz et pétrole) dans le Sud (Nant, Villeneuve de Berg, Montélimar, Gardanne, Sud Midi) dans le Bassin parisien (Château Thierry, Pontarlier, Mairy) et en Lorraine (Lorraine, Bleue Lorraine et Moselle). Une liste incomplète mais qui vise à s’assurer que les concessions les plus importantes soient balayées. Cet amendement sera sans doute rejeté car portant sur des dispositions réglementaires, il n’est pas recevable sur un texte législatif.
Amendement 7, portant sur l’article 2, alinéa 1
Nouvelle proposition de modification d’ordre rédactionnel des deux rapporteurs de la Commission développement durable.
Amendement 37, portant sur l’article 2, alinéa 1
Mesure de prudence, les élus Europe écologie – Les Verts de l’hémicycle demande ici que le rapport remis par les entreprises exploitant des permis mentionnent non seulement les techniques « employées » mais également celle « susceptibles d’être employées ». Une exigence d’exhaustivité technique afin de rendre le rapport demandé pour ne pas abroger les permis plus précis, au cas où les précédents amendements, proposant de revenir à l’abrogation pure et simple, ne seraient pas adoptés.
Amendement 29, portant sur l’article 2, alinéa 1
Pierre Morel-à-l’Huissier demande à ce que le rapport demandé aux entreprises sur les méthodes employés pour explorer ou exploiter les gisements d’hydrocarbures soit rendu public par l’autorité administrative auquelle ils doivent être adressé. Une exigence dans la suite logique de son interpellation de la Cada, qu’il formule de concert avec un collègue socialiste, le député de l’Ardèche Pascal Terrasse.
Amendement 19, portant sur l’article 2, alinéa 2
Accompagné de ses collègues UMP, Claude Gatignol propose ici de faire carrément sauter le délai au delà duquel les entreprises refusant de communiquer leurs techniques d’exploration ou d’exploitation voient leurs permis retirés… et donc rendent cette obligation inopérante. L’argument déployé ici est celui de la lourdeur administrative, le système d’autorisation étant jugé par les rédacteurs comme « lourd et trop contraignant ». Le message est clair : laissez les foreurs tranquilles !
Amendement 10, portant sur l’article 2, alinéa 2
Très technique, cet amendement socialiste ajoute au terme technique « fracturation hydraulique », désormais connu dans le vocabulaire pétrolier et gazier, la mention « toute autre technique nécessaire d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d’eau ». L’exposé est à ce titre clair : de « nouvelles techniques » étant promises par les industriels et appelés de leurs voeux par les gouvernants, les membres du groupe SRC exigent qu’elles ne cachent pas, derrière un autre terme technique que celui contenu dans la loi, des méthodes aussi polluantes ou voraces en eau que la fracturation hydraulique.
Amendement 6, portant sur l’article 2, alinéa 2
Petite correction grammaticale par les rapporteurs du texte en commission.
Amendement 3, portant sur l’article 2, après l’alinéa 2
Défenseur de l’expertise scientifique en sa qualité de géologue, Gérard Gaudron propose ici un report des abrogations des permis au lendemain de la remise au rapport commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson aux Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Amendement 32, portant sur l’article 2, après l’alinéa 2
Présenté par les quatre écologistes, cet amendement demande la transparence des arbitrages sur les permis : le texte exige ainsi que l’autorité administrative publie la liste des permis abrogés suite à la publication de cette loi.
Amendement 36, après l’article 2
Profitant du débat, la député Parti de gauche Martine Billard introduit ici un article permettant de modifier le code minier récemment réformer pour y réintroduire l’obligation d’une enquête publique préalable à l’octroi de tout permis. Laquelle impliquerait l’information des collectivités territoriales et la concertation avec les riverains, que l’actuel code minier ne met pas comme un préalable à l’attribution d’autorisation de recherche ou d’exploitation. L’exposé parle de lui-même : « Cet amendement et les suivants visent à remédier à ce déficit d’information et de démocratie. »
Amendement 22, après l’article 2
Comme nous l’avions expliqué en publiant les 9 amendements de Claude Gatignol sur le texte, l’argumentaire de ce groupe d’élu UMP vise à laisser la porte ouverte aux industriels une fois le « moment émotionnel » de la mobilisation anti-gaz et huiles de schiste passé. En l’occurrence, l’amendement propose de rétablir les permis une fois les rapports parlementaire et interministériel rendus, le code minier réformé et l’avis du haut comité des ressources minières (créé pour l’occasion) émis. Rien dans le texte ne relève la moindre réserve : aucune mention n’est fait précisant si l’avis doit être « positif » ou « négatif ». L’amendement propose de rétablir les permis de manière inconditionnelle. Preuve qu’il semble plus être proche des inquiétudes des industriels que de celles des scientifiques.
Amendement 39, après l’article 3
Proposition qui profite encore une fois du texte pour modifier le code minier, ce texte proposé par quatre députés écologistes entend permettre aux exploitations géothermiques alternatives ou traditionnelles (pompes à chaleur, puits canadiens, puits provençaux, etc.) de ne pas tomber sous le coup du code minier. En l’occurrence, il s’agit de profiter de la législation sur les forages profonds pour écarter définitivement de la procédure spécifique à l’exploitation pétrolière et gazière les dispositifs de ce type, afin d’encourager l’usage de ressources géothermiques écologiquement plus douce que la géothermie à haute température.
Amendement 4, après l’article 3
Mené par Christiane Taubira, cet amendement vise à amender le code minier afin de s’assurer que les gisements d’hydrocarbures off shore au large des côtes de Guyane et de Martinique feront l’objet du paiement de redevance. Selon l’exposé, une décision de ce type avait été prise en 1999 pour un autre territoire d’Outre mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, lieu de nombreuses prospections d’hydrocarbures en mer.
Amendement 33, après l’article 3
Suivant la revendication d’un pôle publique de l’énergie et le principe instituant le sous-sol comme un bien commun, les deux députés communistes proposent ni plus, ni moins que d’interdire l’octroi de permis d’exploration pour des hydrocarbures non conventionnels à toute société privée. Utopique au vu du rapport de force politique dans l’hémicycle, ce texte a surtout vocation à une prise de parole sur le thème du développement d’une branche publique dans le secteur de l’énergie.
Amendement 28, portant sur l’article 4
Rapporteur UMP du texte en Commission développement durable, Michel Havard propose ici que les auteurs du rapport d’information prévu par l’article 4 puissent proposer des expérimentations (dans les limites de la loi) afin de mieux connaître le sous sol et développer de nouvelles techniques. Il propose par ailleurs de doté ces fameux rapporteurs d’une capacité d’information auprès des parlementaires dans le cadre de la révision du cadre juridique de l’énergie… Beaucoup de pouvoirs pour ces fameux rapporteurs. A croire que le député du Rhône voudrait se préparer un siège confortable.
Amendement 11, après l’article 4
Fidèle à sa ligne d’exigence d’information scientifique, Gérard Gaudron demande ici au gouvernement des rapports sur l’application de la loi et l’avancement de la recherche d’hydrocarbures non conventionnels dans le pays. En filigrane, il s’agit de souligner l’importance des ressources en hydrocarbures non conventionnels disponibles dans le sous-sol français.
Amendement 34, après l’article 4
L’article additionnel proposé par les deux députés communistes ressemble à celui présenté par leur homologue UMP mais diffère sensiblement par son objectif : en plus d’un rapport sur le potentiel industriel des hydrocarbures non conventionnels, il demande au gouvernement de remettre aux députés des évaluations de l’impact écologique et sanitaire de l’exploration et de l’exploitation de ces ressources, en France ainsi que dans d’autres pays. En ligne de mire, il cible ouvertement le rapport interministériel commandé au CGIET et au CGEDD dont les données sont jugées par les deux parlementaires « notoirement insuffisants » sur les aspects écologiques, sociaux et sanitaires.
Amendement 14, portant sur le titre
Avec cet amendement, Claude Gatignol et les députés UMP qui le soutiennent dans ses différents amendements proposent de changer le titre pour acter le caractère jetable de la loi : les permis seraient ainsi « temporairement » interdit et ce, « dans l’attente de la publication du nouveau code minier ». Un texte dont l’adoption est, bien entendu, fonction du vote des précédentes propositions mais qui acterait clairement la neutralisation de cette proposition de loi.